Les Sages ont écarté quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de la Somme, de l’Hérault et des Côtes-d’Armor, concernant le financement de quatre allocations : RMI, RSA, APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation handicap).
Simple obligation de maintien des ressources – « Le Conseil a estimé que les questions qu’on lui soumettait n’étaient pas de nature constitutionnelle », a-t-on expliqué au Conseil. Il s’est appuyé, a-t-on ajouté, sur sa jurisprudence constante concernant la libre administration des collectivités territoriales.
L’article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions étaient bafouées selon les requérants, « n’impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées, il appartient seulement à l’Etat de maintenir le niveau des ressources transférées », selon un communiqué des Sages.
« Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il avait déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des lois de 2003 relatives au RMI et au RMA (un dispositif abrogé depuis, ndlr). Ces lois ont assuré le transfert de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice par l’État de ces compétences », ajoute le communiqué. « En l’absence de changement des circonstances, le Conseil n’a pas réexaminé ces dispositions ».
« En ce qui concerne la loi de 2005 qui est venue compléter le financement des compétences départementales en matière de RMI et RMA, le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que cette loi, compte tenu de l’évolution des dépenses mises à la charge des départements, n’a pas eu pour effet d’entraver leur libre administration ».
Pour le Revenu de solidarité active (RSA), indique encore le communiqué, « la part correspondant à l’allocation de parents isolés a également été accompagnée, lors du transfert de l’Etat aux collectivités locales, des ressources que lui consacrait l’État. Le Conseil a jugé que les dispositions législatives contestées n’ont pas davantage eu pour effet de dénaturer la libre administration des départements ».
Conformité sous réserves pour l’APA et la PCH – En revanche, le Conseil constitutionnel a retenu une conformité sous réserves des dispositions législatives relatives au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ainsi, le juge émet l’hypothèse où les systèmes permettant le financement de l’APA et de la PCH, « compte-tenu de l’évolution des ressources financières des départements » pourrait conduire à une entrave de leur libre administration, et donc à une inconstitutionnalité.
Si la situation se réalisait, le juge propose d’imposer au pouvoir réglementaire d’ajuster le taux de charges nettes par rapport au potentiel fiscal assurant que chaque département peut bénéficier d’un concours qui permet que ne soit pas entravée sa libre administration.
Aussi, si le taux de charges nettes, fixé actuellement à 30 % du potentiel fiscal, s’avérait trop élevé, ce taux devrait être réduit. Il projette également de demander au législateur le soin de prendre les mesures correctrices appropriées si l’augmentation des charges nettes faisait obstacle à la réalisation de cette garantie de ressources.
Dans ce cas, si les ressources financières prévues par le législateur s’avéraient insuffisantes pour financer ces deux mécanismes de garantie, les pouvoirs publics devraient modifier les modalités de financement du concours pour en permettre l’augmentation.
« Décision politique » et « injuste »
Le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone (PS), a vu une « décision politique » dans le rejet par le Conseil constitutionnel des QPC. « Je prends acte de cette délibération, tout en déplorant la dimension politique – pour ne pas dire partisane – de la décision du Conseil constitutionnel », écrit M. Bartolone dans un communiqué.
Pour M. Bartolone, le tribunal administratif de Montreuil et le Conseil d’Etat avaient établi « le caractère possiblement inconstitutionnel de l’attitude de l’Etat vis-à-vis des départements ». « En adoptant cette posture aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a voulu faire gagner la droite », ajoute-t-il.
« En d’autres termes, la justice administrative a donné raison à la Seine-Saint-Denis; les juges nommés par le pouvoir politique lui donnent tort aujourd’hui », poursuit l’élu socialiste, qui appelle à une réforme de la justice constitutionnelle « à la faveur des prochaines élections présidentielles ».
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (PS), a qualifié de « totale injustice » la décision du Conseil constitutionnel. « Je dénonce avec vigueur cette décision d’une totale injustice », a dit M. Lebreton. « Nous n’allons pas en rester là, loin s’en faut », a prévenu M. Lebreton, en annonçant qu’il réunirait un bureau de l’ADF le 12 juillet.
« Je regarde du côté de la Cour européenne de justice, m’interrogeant sur le respect par la France de la Charte de l’autonomie locale qu’elle a ratifiée », a-t-il ajouté.
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