Des autorisations d’absence liées à la parentalité et pour événements familiaux garantissent l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif et n’entrent pas en compte dans le calcul des congés payés annuels.
Les congés après le décès d’un enfant donnent lieu à une autorisation spéciale d’absence. La collectivité ne peut opposer aucun refus à l’agent public, aussi bien fonctionnaire que contractuel, qui demande à en bénéficier (code du travail, art. L.3142-2 et L.3142-4 ; loi du 6 août 2019, art. 45).
Congé pour décès
Depuis le 1er juillet 2020, les agents du secteur public touchés par le décès d’un ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
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