L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré les lignes directrices de gestion (LDG) dans les trois versants de la fonction publique (1).
Les LDG sont de deux ordres. La loi distingue, d’une part, celles relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, entrées en vigueur le 2 décembre 2019, d’autre part, celles relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2021. L’instauration de ce nouvel outil juridique traduit une pratique ancienne mais jusqu’alors non encadrée.
Outil de droit souple
Les LDG n’ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires, ni aux principes ...
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