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Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal

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Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal

Publié le 25/08/2020 • Par Isabelle Raynaud • dans : Actu juridique, Jurisprudence, Régions

jeune-majeur-isole — Warreng Wong by Stocksnap

Le conseil départemental de Haute-Vienne vient de voir une de ces décisions annulées par le Conseil d'Etat : les conditions pour qu'un jeune obtienne un contrat jeune majeur ne peuvent inclure une durée minimale de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance avant la majorité.

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