Il y a urgence à sauver le conseiller territorial ! Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région contraire à la Constitution.
En effet, le projet de loi dont est issue la loi déférée n’ayant pas été soumis en premier lieu au Sénat, méconnaissant ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l’article 39 , 2, de la Constitution , aux termes desquelles « sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat », le gouvernement vient de compléter le décret du 20 juin 2001 portant convocation du Parlement en session extraordinaire par un nouveau décret.
Son unique article ajoute au programme de travail de cette session extraordinaire le« projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ».
Références
Domaines juridiques
