Le juge considère que la circulaire est partiellement illégale car elle fait une inexacte ...
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Asile
Allocation temporaire d’attente
Publié le 27/06/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.Ma Gazette
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