Le Conseil d‘Etat considère également que le contrôle de la solution technique ne peut que porter ...
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Utilité publique- Appréciation globale
Publié le 16/06/2011 • dans : Jurisprudence
Dans le cadre de travaux nécessaires à la réalisation entre des communes d’un tronçon d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, l’utilité publique doit s’apprécier globalement au terme d’un bilan coûts-avantages.Ma Gazette
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