En effet, pour la cour administrative de Marseille, la seule qualité de contribuable du département ...
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Contrat
Absence de l’intérêt à agir d’un administré
Publié le 14/06/2011 • dans : Jurisprudence
Afin de contester la signature d’un bail emphytéotique d’entretien et de gestion de casernes de gendarmerie entre le conseil général de l’Hérault et une société, un administré invoque l’absence de mise en concurrence du contrat et le manque à gagner pour le département.Ma Gazette
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