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Publié le 06/06/2011 • dans : TO parus au JO
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Un décret est relatif aux conditions d’actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
Il prévoit la révision des plafonds de ressources pour l’accès aux logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation des indices de référence des loyers publiés par l’Insee entre les 3es trimestres des 2 années précédentes.
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