Le juge considère que l’acquisition par les communes de ces biens sans maître n’est pas contraire ...
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Biens sans maître
Droit de la propriété
Biens sans maître
Publié le 27/05/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au sort réservé aux biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’un héritier ne se soit manifesté.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
