C’est ainsi que celui de la commune de Brain, en Côte-d’Or, a été dissous le 25 mars 2010 au motif ...
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Démocratie locale
Dissolution d’un conseil municipal : condition de motivation
Publié le 26/05/2011 • dans : Jurisprudence
La dissolution d’un conseil Municipal, affirme l’article L.2121-6 du code général des collectivités territoriales, ne peut être décidée que par décret motivé rendu en conseil des ministres, et publié au journal officiel.Ma Gazette
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