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Publié le 24/05/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L.423-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF).Ma Gazette
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