Pour le juge constitutionnel, cet article 27 n’a procédé ni à un transfert aux départements ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Financement de la protection de l’enfance par les départements
Action sociale
Financement de la protection de l’enfance par les départements
Publié le 23/05/2011 • dans : Jurisprudence
Le département des Côtes d'Armor a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et modifiant les conditions d'exercice des missions des services de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance exercées par les départements depuis les lois du 22 juillet 1983 et du 6 janvier 1986.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
