C’est pourquoi, les juges du Palais-Royal ont décidé que cette directive est désormais directement ...
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Clandestins
Applicabilité directe de la « directive retour »
Publié le 20/05/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit français. En effet, le délai de transposition imparti aux Etats membres a expiré depuis le 24 décembre 2010.Ma Gazette
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