Accès à L’ADSL – Droit opposable

Dans le cadre du plan de développement de l’économie numérique, «France Numérique 2012», un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d’une prestation d’accès universel à Internet haut débit, à compter de l’année 2010 afin de déployer les réseaux numériques sur tout le territoire. Au deuxième trimestre 2008, la France comptait 18 millions d’abonnés à Internet dont 16,7 millions en haut débit. Toutefois, de 1 à 2 millions de Français demeurent exclus de l’accès à ces réseaux haut débit. Chaque Français, où qu’il habite, bénéficiera d’un droit à l’accès à Internet haut débit, opposable à des opérateurs clairement identifiés, afin de disposer d’un accès à Internet haut débit (> 512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois, matériel compris, et qui sera déployé sur tout le territoire avant fin 2010. À l’issue de l’appel à candidatures, l’État conclura une convention d’accès universel à Internet haut débit avec les opérateurs retenus. Cette convention prévoira l’ensemble des modalités selon lesquelles les Français pourront recourir à cette prestation, les règles applicables concernant les réclamations, l’assistance technique, etc. Cet appel à candidatures sera décliné au niveau local, afin de permettre aux collectivités locales qui ont déjà investi pour la couverture numérique des territoires de se porter candidates, et d’articuler ainsi leurs initiatives en la matière avec cet objectif national.