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Handicap

Quelle réforme en profondeur pour l’harmonisation des MDPH ?

Publié le 02/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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RĂ©ponse du secrĂ©tariat d’État auprès du Premier ministre, chargĂ© des personnes handicapĂ©es : Depuis leur crĂ©ation en 2006, les maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es (MDPH) ont Ă©tĂ© confrontĂ©es Ă  une hausse importante de leur activitĂ©.

Entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitĂ©es par les MDPH a quasiment Ă©tĂ© multipliĂ© par trois, passant de 1,7 Ă  4,5 millions. Le nombre de dĂ©cisions prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) a, quant Ă  lui, Ă©tĂ© multipliĂ© par trois passant de 1,58 Ă  4,66 millions.

La durée réglementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et douze jours et de trois mois et vingt jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012.

NĂ©anmoins, ces dĂ©lais de traitement varient selon les droits et prestations concernĂ©s mais aussi d’une MDPH Ă  l’autre.

En 2017, selon les départements, les délais moyens de traitement ont ainsi varié de un mois à seize mois pour les demandes enfants et de 1,3 mois à 7,2 mois pour les demandes adultes.

Diverses Ă©tudes soulignent l’existence d’un lien entre les disparitĂ©s existantes en termes de dĂ©lais de traitement et de taux d’accord et de refus et l’hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© de fonctionnement des MDPH dans l’Ă©valuation des besoins et les modes de gestion des flux de demandes (Rapport relatif Ă  l’Ă©valuation de l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ©, IGAS, juillet 2016, Etude sur les conditions d’attribution de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap en 2015, Caisse nationale de la solidaritĂ© et de l’autonomie, 2016).

Dans l’objectif de rĂ©duire les disparitĂ©s, le lĂ©gislateur a confiĂ© Ă  la CNSA un rĂ´le d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du rĂ©seau des MDPH ; celle-ci dĂ©veloppe ainsi des Ă©changes d’expĂ©riences et d’informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques.

Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, rĂ©unions thĂ©matiques rĂ©gulières avec les professionnels des MDPH, lettre d’information Ă©lectronique bimensuelle…) et Ĺ“uvre en faveur de l’harmonisation des pratiques des MDPH, notamment, en les accompagnant dans l’appropriation et l’interprĂ©tation des rĂ©fĂ©rentiels d’Ă©valuation nationaux existants.

En outre, la perspective de disposer d’ici fin 2019 d’un système d’information commun des MDPH devrait significativement amĂ©liorer la connaissance des publics sollicitant les MDPH et, partant, des conditions dans lesquelles sont attribuĂ©es les diffĂ©rentes prestations.

En outre, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification qui permettront de faciliter sensiblement les dĂ©marches des personnes handicapĂ©es et de gĂ©nĂ©rer, pour les MDPH, des gains d’efficience et une rĂ©duction des dĂ©lais de traitement des demandes.

L’enjeu est Ă©galement de permettre aux MDPH de recentrer leur activitĂ© sur l’accompagnement de leurs publics. Le rapport « Plus simple la vie » d’Adrien Taquet, alors dĂ©putĂ© des Hauts-de-Seine et Jean-François Serres, membre du Conseil Ă©conomique, social et environnemental, remis au Premier ministre le 28 mai 2019, propose diverses mesures de simplification, ainsi que des mesures visant Ă  Ă©viter les ruptures de parcours des personnes handicapĂ©es.

Il se fonde sur trois enjeux majeurs que sont l’accompagnement des personnes et l’effectivitĂ© des droits, la garantie d’une Ă©galitĂ© de traitement, et l’efficience des politiques publiques partagĂ©es entre l’Etat et les dĂ©partements.

Les mesures proposĂ©es visent, notamment, Ă  clarifier l’information disponible, Ă  rendre plus lisible le système de prestations, Ă  mieux accompagner les personnes dans leurs dĂ©marches et Ă  simplifier et allĂ©ger les dĂ©marches des personnes handicapĂ©es. Plusieurs propositions de ce rapport ont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tĂ© mises en Ĺ“uvre.

Ainsi la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel, introduit la possibilitĂ© pour les MDPH d’attribuer la reconnaissance en qualitĂ© de travailleur handicapĂ© (RQTH) Ă  titre permanent lorsque le handicap est irrĂ©versible Ă  compter de 2020.

En outre, le dĂ©cret n° 2018-1222 du 24 dĂ©cembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prĂ©voit l’allongement de la durĂ©e maximale d’attribution de 5 Ă  10 ans de certains droits (RQTH, orientation professionnelle, orientation vers un Ă©tablissement ou un service mĂ©dico-social, allocation compensatrice) et l’attribution sans limitation de durĂ©e, aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’Ă©voluer favorablement, de certains droits (allocation aux adultes handicapĂ©s, RQTH, orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail et allocation compensatrice attribuĂ©e au taux de 80%).

Ce dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement, en cas de droits multiples accordĂ©s, l’attribution des droits pour la plus longue durĂ©e possible, ainsi que l’alignement des dates d’Ă©chĂ©ance des droits.

De mĂŞme, le dĂ©cret n° 2018-1294 du 27 dĂ©cembre 2018, relatif Ă  l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© (AEEH), permet l’attribution de l’AEEH jusqu’Ă  l’âge limite du bĂ©nĂ©fice des prestations familiales (20 ans dans le cas gĂ©nĂ©ral) ou du basculement Ă  l’AAH pour les enfants dont le taux d’incapacitĂ© est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  80 % ainsi que l’allongement de la durĂ©e d’attribution des complĂ©ments de l’AEEH.

Ces mesures vont significativement impacter et soulager les personnes concernĂ©es qui n’auront plus Ă  rĂ©aliser des dĂ©marches rĂ©pĂ©titives auprès de la MDPH. Il s’agit dĂ©sormais d’assurer la pleine mise en oeuvre de ce droit, par les MDPH, ce que le gouvernement suivra avec une attention particulière ainqi qu’il a pu s’en faire Ă©cho lors des nombreuses permanences citoyennes tenues ces derniers mois avec les Ă©quipes des MDPH et les familles.

Il est essentiel que ces mesures concrètes pour une sociĂ©tĂ© de la confiance soient dĂ©ployĂ©es de partout et de façon systĂ©matique. De plus,  dans le cadre de la prĂ©paration de la cinquième ConfĂ©rence nationale du handicap (CNH) « Tous concernĂ©s, tous mobilisĂ©s » qui se dĂ©roulera d’ici la fin de l’annĂ©e, cinq chantiers nationaux ont Ă©tĂ© organisĂ©s au premier semestre. Ils ont associĂ© l’ensemble des acteurs concernĂ©s dont les associations reprĂ©sentatives de personnes handicapĂ©es, les MDPH et les conseils dĂ©partementaux.

L’un des groupes de travail concernait les MDPH, celui-ci Ă©tait pilotĂ© par Corinne Segretain, conseillère dĂ©partementale de la Mayenne chargĂ©e des personnes en situation de handicap.

Les travaux avaient, notamment, pour objectif l’amĂ©lioration des processus internes en MDPH, afin d’accĂ©lĂ©rer l’instruction des dossiers, le repositionnement des MDPH en qualitĂ© d’acteurs au quotidien de l’inclusion des personnes handicapĂ©es, mais Ă©galement l’amĂ©lioration de la gouvernance et du pilotage des MDPH en vue d’optimiser leur fonctionnement et de favoriser l’Ă©quitĂ© de traitement des personnes handicapĂ©es sur le territoire national.

Les propositions faites dans le cadre de ces cinq chantiers ont fait l’objet d’une restitution devant le Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es (CNCPH) constituent un point d’appui rĂ©el pour engager avec les dĂ©partements une feuille de route complète pour mieux accompagner les familles qui se trouvent encore trop souvent isolĂ©es dans leurs dĂ©marches.

Ces travaux marquent l’engagement du Gouvernement en faveur d’une sociĂ©tĂ© plus inclusive et plus simple pour les personnes en situation de handicap.

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