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Publié le 05/05/2011 • dans : Jurisprudence
Aux termes de l’article L. 322-1 du code de la route : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d’immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation (…) ».Ma Gazette
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En vertu de l’article R. 322-7 du même code : « En cas de changement de domicile (…) et dans le ...
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Références
TA Nice, 5ème chambre, 30 novembre 2010, n° 0604386
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