En l’absence d’un acte formel d’acceptation par le débiteur de la cession ou du nantissement ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
TA Nice, 1ère chambre, 3 décembre 2010, n° 0803364
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Nantissement et cautionnement
Droit des contrats
Nantissement et cautionnement
Publié le 05/05/2011 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
