« Chi va piano va sano » : ainsi Gilles Carrez résume-t-il le calendrier retenu par le CFL pour constituer le fonds de péréquation des recettes fiscales des communes et EPCI. La loi de finances prévoit un objectif de 2 % en 2015 : les seuils intermédiaires seront au mieux ceux prévus par la loi (respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % en 2012, 2013 et 2014) « pour ne pas avoir de réactions hostiles de tous ceux qui paieront », justifie le président du CFL.
Autres dispositifs avalisés : il y aura un fonds unique national, s’articulant avec le fonds régional d’Ile-de-France, et « les communes isolées pourront en bénéficier car l’intercommunalité ne sera pas achevée avant 2012 ». Les dispositions de répartition prévues par la loi ne s’appliqueront qu’en cas de défaut d’accord au sein de l’EPCI, sur le modèle qui régit la composition des conseils communautaires.
Tenir compte des strates – Les critères des ressources retenus pour savoir si, et à quel montant, les communes peuvent bénéficier de ce fonds sont restreints car les ressources affectées du type TEOM, versement transport, taxe de séjour ou encore taxe de balayage, ne seront pas prises en comptes.
Un point reste en débat : la possibilité de « raisonner par strates car, sinon, il y aura un énorme transfert des communes les plus importantes vers les communes rurales », craint le rapporteur du budget. Un sujet sur lequel le CFL devrait débattre lors d’une réunion prévue entre le renouvellement du comité prévu le 28 juin et le 14 juillet.
Augmentation des amendes au 1er août – On savait les amendes forfaitaires pour mauvais stationnement « condamnées » à passer de 11 à 17 euros. On connait dorénavant la date d’application de la mesure : le 1er août, « une date intangible » selon Gilles Carrez au vu des efforts d’adaptation (nouveaux carnets à souche, informatisation des procédures) que suggère cette hausse.
La mesure devrait rapporter entre 24 et 36 millions d’euros supplémentaires aux collectivités locales, selon les estimations de Bercy. Sur ce sujet aussi, un autre point reste en débat : la possibilité de moduler le montant de la taxe selon le lieu de l’infraction.
« Ce type d’amende devrait être lié au lieu de stationnement : il y a une différence entre mal se garer à Saint-Flour ou sur les Champs-Elysées ! », a plaidé Gilles Carrez. Mais, « pour moduler, il faudrait dépénaliser, or des obstacles surtout juridiques l’empêchent », a-t-il poursuivi.
Un calendrier lâche pour la taxe poids lourds – Quant au décret sur la future taxe poids lourds, il fixera non seulement les routes visées tandis que le CFL s’est prononcé, « à l’unanimité, pour la possibilité de réviser périodiquement [le dispositif] car nul n’est en état de dire quels seront les effets », a justifié Gilles Carrez, notamment les conséquences sur les marges des transporteurs routiers de cette taxe de 12 centimes d’euros par km.
Le dispositif doit rapporter 1 milliard d’euros contre 280 millions de coûts d’exploitation, les collectivités devant bénéficier de 200 millions des recettes contre 800 millions pour l’Etat et l’Agence de financement des infrastructures de transports (AFTIF). Quant au calendrier d’instauration, il est prévu une application en Alsace, zone expérimentale, dans les derniers mois de 2012 et courant 2013 au niveau national. Mais le CFL estime déjà probable un retard d’un an…
CVAE et salariés multi-établissements – Enfin, le CFL s’est penché sur les modalités de décompte des salariés travaillant pour des sociétés multi-établissements, impactant de fait le calcul de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les collectivités.
Le salarié exerçant son activité dans plusieurs lieux sera déclaré dans celui où la durée d’activité est la plus élevée si cette durée est supérieure à trois mois. Si cette durée est inférieure à trois mois, il sera déclaré au niveau de l’établissement retenu pour la Déclaration annuelle des données sociales (DDAS). « Mieux vaut un système robuste quitte à ce qu’il soit simplificateur », a conclu Gilles Carrez.
