Après un examen minutieux de la légalité de ce texte, le Conseil d‘Etat rejette cette requête et ...
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DOPAGE
Obligation de localisation
Publié le 02/05/2011 • dans : Jurisprudence
L’Union nationale des footballeurs professionnels soutenue par de nombreux sportifs a demandé au juge d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial anti-dopage.Ma Gazette
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