Pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Références
Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011, JO du 30 avril 2011
Domaines juridiques
