Dans un jugement rendu le 18 avril 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la Coordination Eau Ile-de-France tendant à l’annulation de la décision du SEDIF relative au retour en son sein de 9 communes membres de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE).
L’association demandait au tribunal d’annuler cette décision considérant que l’adhésion de la CAEE au SEDIF ne lui permettrait plus de choisir librement son mode de gestion.
En effet, la sortie du SEDIF ne pourrait se faire qu’au terme d’une procédure particulièrement complexe et la CAEE resterait liée au contrat avec VEOLIA pour 12 ans.
Incompétence du SEDIF- L’argument juridique soulevé principalement devant le tribunal concernait l’incompétence du SEDIF et de son président quant à la délibération autorisant son président à signer avec VEOLIA l’annexe 46 du contrat, qui concerne directement la CAEE, alors que celle-ci n’est pas encore adhérente au SEDIF.
Cependant, le tribunal administratif de Paris a considéré que les moyens invoqués par cette association ne faisaient pas naître de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et a par conséquent, rejeté la requête de l’association.
Références
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