L’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d’intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l’article L. 122-7 (1er alinéa) du Code des assurances, survenus à l’occasion des intempéries du 24 au 27 janvier 2009 dans les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, et des Pyrénées-Orientales pour les inondations et coulées de boue, et Département de l’Aude, et pour les départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, et Orientales, pour les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues.
Références
Arrêté du 28 janvier 2009, JO du 29 janvierDomaines juridiques
