Les collectivités territoriales peuvent, depuis le 8 novembre 2011, si elles le souhaitent, contribuer à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents.
- Le projet de décret prévoyant cette contribution a été approuvé le 22 décembre 2010 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT ; 27 avis favorables et 7 abstentions, celles des représentants de la Fédération CGT des services publics).
- Ce dispositif a reçu l’imprimatur de la Commission européenne le 23 février 2011.
- Le décret est finalement paru le 8 novembre 2011.
L’entrée en vigueur du décret n’est toutefois pas immédiate. Elle est différée le temps nécessaire au référencement des organismes pour l’option « contrat labellisé ». Faute de délai pour ce référencement, les collectivités n’auraient eu, en effet, d’autre solution que d’opter pour des conventions de participation.
La laborieuse édification d’une base légale
Ce décret était en discussion depuis 2005. Cette année-là, le Conseil d’Etat (arrêt « Mutuelle générale des services publics » du 26 septembre) et la Commission européenne ont demandé l’abrogation du système d’aides antérieur qui consistait en subventions de l’Etat aux mutuelles.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a, depuis, explicitement prévu la participation financière des collectivités et des établissements publics locaux pour la réalisation des prestations d’action sociale, créant le nouvel article 88-1 de la loi n°84-53 sur la fonction publique territoriale.
La loi « mobilité » du 3 août 2009 a précisé, en créant un nouvel article 88-2 , les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de santé ou de prévoyance, tout en précisant qu’un décret en Conseil d’Etat devait fixer les conditions d’application de l’article.
C’est ce décret qui est finalement paru le 8 novembre 2011.
- Quels sont les changements prévisibles pour les collectivités territoriales et leurs agents ?
- Quels sont les enjeux de cette évolution, en termes de santé, de lutte contre la précarité croissante dans la FPT, et d’équité au sein de la fonction publique ?
Références
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Projet de décret, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, version provisoire, 2 décembre 2010
- Article 38 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité
- Article 88-1 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 22 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, inséré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
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