Le Gers a perdu une bataille contre les OGM. Le tribunal de première instance de l’UE (CJUE) a jugé le recours de ce département français irrecevable, le 11 avril. Rejoint par 14 autres régions et départements français, il s’opposait à l’autorisation de mise sur le marché de six variétés de maïs génétiquement modifiés, par la Commission européenne, en juillet 2010.
Le conseil général avait engagé un recours en annulation en octobre 2010, faisant valoir que la commercialisation de ces variétés de maïs pénaliserait les efforts du département pour promouvoir, sur son territoire, une agriculture biologique et de qualité.
Pourtant, le tribunal a jugé que les conditions nécessaires n’étaient pas réunies pour présenter un tel recours. Pour ce faire, les collectivités locales doivent être « directement et individuellement » concernées par la décision de la Commission. La Cour de justice n’aura donc pas eu à étudier le fond de l’affaire.
Individualité – Dans sa décision du 11 avril, le tribunal rappelle que le critère d’individualité s’applique « si cet acte l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire le serait ».
Mais les arguments présentés ne distinguent pas le département du Gers du reste de la France et donc, de l’intérêt général du pays. Et la défense de celui-ci relève de la compétence de l’Etat membre.
Conseil d’Etat – En effet, les autorisations de la Commission attaquées par le département français concernent la commercialisation de maïs transgénique, et non sa culture. Les efforts du département pour le soutien d’une agriculture biologique ne constituent donc pas un argument de recours.
Pour l’heure, le Conseil général du Gers envisage deux solutions. Il pourrait faire appel de la décision du tribunal européen auprès de la Cour de justice de l’Union.
Il pourrait aussi intenter un recours auprès du Conseil d’Etat qui, par sa décision du 30 décembre 2009, reconnait le Gers comme « la seule collectivité territoriale française pour laquelle la question des OGM était d’intérêt départemental ». Dans ce cas, la plus haute juridiction administrative française pourrait alors faire appel à la CJUE, afin qu’elle détermine s’il existe un conflit entre la norme européenne et la décision du Conseil d’Etat.
Références
- Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011, Cour de justice de l'Union européenne
- Recours du Gers contre la commercialisation de nouveaux maïs génétiquement modifiés
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