Une ordonnance du 17 juillet vient regrouper les dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein d’un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l’habitation.
L’intégration, au sein du code de la construction et de l’habitation, des allocations de logement (allocation de logement sociale et allocation de logement familiale), auparavant présentes dans le code de la sécurité sociale, constitue un moyen essentiel de renforcer l’intelligibilité du droit. La codification représente également un enjeu de simplification administrative pour l’ensemble des parties prenantes (administration, services gestionnaires et allocataires).
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
