Comment le projet loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, impacte financièrement les collectivités locales ?
Marietta Karamanli : Selon la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (art. 6), l’étude d’impact apporte une évaluation des conséquences notamment financières des dispositions envisagées pour les administrations publiques, personnes physiques et morales intéressées. Ce n’est, une nouvelle fois, pas le cas avec ce projet de loi. En effet, l’étude d’impact ne comporte pas d’estimation globale et approfondie des mesures envisagées dans leur ensemble ou de façon ponctuelle.
Le postulat de la loi est que la fonction publique coûte cher, qu’il convient de ...
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Gazette des Communes, Club Finances
