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Projet de loi

Fonction publique : accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat

Publié le 04/07/2019 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

CMP pjl FP 4 juillet 2019 Compte Twitter Yaël Braun-Pivet
Compte Twitter Yaël Braun-Pivet
Députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire ce 4 juillet sur le projet de loi fonction publique. Parmi les mesures, la réduction du périmètre d’intervention des CAP est confirmée, le contrôle de conflits d’intérêts a été renforcé, les contrats de projet seront ouverts à tous, les DGS ne verront pas leurs missions définies par décret et il n’y aura pas de catégorie A+. Le texte devrait être définitivement adopté par le Parlement fin juillet.

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Les quatorze députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce 4 juillet sur le projet de loi fonction publique se sont mis d’accord sans difficultés sur un texte qualifié de « compromis » au Sénat et de « consensus » à l’Assemblée nationale.

Fruit d’échanges « constructifs »  depuis une semaine entre les rapporteurs des deux chambres, Emilie Chalas (députée LREM de l’Isère), Catherine Di Folco (sénatrice apparentée LR, Rhône) et Loïc Hervé (sénateur Union centriste, Haute-Savoie), le projet de loi issu de la CMP comptera plus d’une centaine articles, contre 36 au départ !

Adoption fin juillet

La procédure accélérée étant engagée, le texte devrait être définitivement voté par le Parlement fin juillet, après une présentation formelle des conclusions de la CMP devant les deux chambres (à l’Assemblée nationale le 17 juillet, puis au Sénat le 24 juillet). A peine quatre mois après sa présentation en Conseil des ministres le 27 mars dernier. Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat auprès du ministre et des comptes publics, qui portait le projet de loi et souhaitait une adoption à l’été, s’est immédiatement réjoui de cet accord sur les réseaux sociaux. « Tous les objectifs du gouvernement sont atteints »  se félicite-t-il.

Le Sénat, par la voix du président de sa commission de lois, Philippe Bas (LR, Manche), « espère que les décrets d’application soient publiés avec autant de rapidité ! »

Des « avancées » et des « souplesses »

La rapporteure à l’Assemblée nationale Emilie Chalas  estime que cette future loi « donnera au service public les moyens de sa réussite ». Des mesures telles la mise en place des comités sociaux (issus de la fusion des comités techniques et des CHSCT), la création d’un rapport social unique, la définition de lignes directrices de gestion des RH devraient contribuer à « à améliorer et à fluidifier le dialogue social »  dans la fonction publique.

Elle voit dans ce texte de grandes avancées avec la création du contrat de projet, l’instauration d’une prime de précarité, le renforcement en matière de déontologie des contrôles des pantouflages comme des rétropantouflages, la future codification des règles relatives à la fonction publique ou encore sur l’égalité professionnelle avec l’exemption du jour de carence pour les femmes enceintes et l’insertion des personnes en situation de handicap.

Au Sénat, on salue plus volontiers « les nouvelles souplesses » offertes aux employeurs territoriaux, les mesures  permettant « de mieux récompenser le mérite des agents et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap », selon Philippe Bas. Trois aspects sur lesquels le Sénat a ajouté sa patte, contre quelques concessions : l’inscription dans la loi du devoir de réserve, et le licenciement pour insuffisance professionnelle après passage en commission administrative paritaire (CAP) ont été supprimés. Pour les co-rapporteurs de la chambre haute, ce texte ne constitue « pas une loi de transformation de la fonction publique même si elle modifie beaucoup de choses ».

Des CAP adaptées

Lors de la réunion du 4 juillet, seule la question des conseillers techniques sportifs (CTS) a véritablement occupé les échanges. Les rapporteurs du projet de loi avaient réussi à trouver des compromis en amont de la CMP sur l’ensemble des articles restant en discussion. En particulier sur les commissions administratives paritaires.

Le texte final réduit le champ des CAP comme dans la rédaction initiale du gouvernement. Les co-rapporteurs au Sénat auraient souhaité conserver la compétence de ces commissions pour la promotion interne dans les centres de gestion, « car il y avait un véritable dialogue social », nous a indiqué Loïc Hervé. Le gouvernement n’a pas cédé. Mais il a été convenu qu’un collège employeur dans les centres de gestion participe à la définition des nouvelles lignes directrices de gestion des ressources humaines.

Pas de catégorie A+, mais une réforme de la haute fonction publique sous surveillance

De son côté, l’Etat pourra créer des « CAP A+ », autrement dit des commissions administratives paritaires pour ses hauts fonctionnaires, en contrepartie de la suppression de la catégorie A+ que le Sénat avait créée. Selon Loïc Hervé, les collectivités pourraient toutefois elles aussi en mettre en place si elles en avaient besoin.

La haute fonction publique a été un grand sujet de débat. Le gouvernement est en effet habilité à légiférer par ordonnance pour la réformer et pour traiter de la formation, et donc du devenir de l’INET. Le sénateur de Haute-Savoie assure qu’il sera « vigilant », tant la formation des hauts fonctionnaires est « importante » dans le fonctionnement du pays. Le Sénat a bien tenté de restreindre le champ de l’ordonnance, mais sans totalement y parvenir.

Du droit mou et quelques garanties pour les DGS

La question des directeurs généraux de service et de la définition de leurs missions a également fait l’objet d’un compromis. Les parlementaires ont préféré renvoyer à du « droit mou » cette définition. Les rapporteurs adresseront un courrier aux différents acteurs (Syndicat des DG et Association des maires de France notamment) pour leur recommander la rédaction d’une charte d’envergure nationale qui ferait office de référentiel (Le SNDGCT et l’AMF y travaillent déjà, les deux organisations se sont rencontrées en début de semaine en vue de préparer un texte).

En revanche, si les postes de direction des collectivités sont ouverts aux contractuels à partir de 40000 habitants, les DGS obtiennent quand même de « nouvelles garanties » pour Catherine Di Folco, notamment lorsqu’ils quittent leur poste et en matière d’encadrement des recrutements dans les collectivités territoriales.

Un contrat de projet ouvert à tous

Le contrat de projet a fait l’objet de moins de débat : il concernera toutes les catégories y compris les C. Les agents contractuels des équipes projet pourront ainsi être sous un même régime. La durée minimale de ces contrats sera de un an (le Sénat aurait préféré 18 mois). Quant à l’élargissement du recours aux contractuels (y compris pour les catégories C), plusieurs membres de la CMP y voient une « souplesse » supplémentaire pour les employeurs et une « adaptation aux évolutions de la société »  avec des jeunes épris d’allers-retours entre le public et le privé.

Prime de précarité : le coût dépendra des stratégies de recrutement en CDD

Pour les rapporteurs des deux chambres, cette future loi ne porte d’ailleurs pas atteinte au statut de la fonction publique. Au contraire, les agents obtiennent, selon eux aussi des gages. En  particulier les plus précaires avec l’instauration de la prime de précarité pour les CDD de moins d’un an. Une prime qualifiée de véritable « avancée ». Mais dont le coût, estimé par Emilie Chalas et le gouvernement entre 400 et 500 millions d’euros), ne semble pas réellement évalué pour les collectivités. Et pour cause : « le montant dépendra de la politique et de la stratégie de la collectivité en matière de recrutement de ces contractuels », nous a expliqué le député  Eric Pouillat  (LREM, Gironde).

L’apprentissage financé sur le budget du CNFPT et par les collectivités

Autre coût que les collectivités auront à financer : l’apprentissage. Elles devront prendre à leur charge 50  % du financement, le CNFPT devant prendre sur son budget pour compléter les 50% restant (sa cotisation  de 0,9% ne bouge pas). L’Etat a refusé de prendre une partie à con compte. Pour l’établissement de formation, la charge s’élèverait à 38 millions d’euros. Les flux financiers entre le CNFPT et les centres de gestion n’ont pour l’heure pas été clarifiés. Mais une récupération par le CNFPT d’une partie des fonds des centres de gestion utilisés pour les concours serait dans les tuyaux.

En matière de handicap, si le texte reprend nombre des propositions d’un récent rapport de la commission des lois du Sénat (meilleur accompagnement  des agents en situation de handicap, généralisation des référents handicap, consultation des associations…), il manque là aussi la question du financement du FIPHFP.

La future loi fonction publique est en effet loin de clore les débats, en particulier pour la territoriale, puisqu’elle comporte un certain nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance dans des domaines comme la protection sociale complémentaire, la santé des agents, etc.

Quelques autres mesures à retenir

  • Déontologie : le suivi des réserves de la HATVP tout en sécurisant la publication de ses avis a été renforcé en CMP. En deçà de 40000 habitants, les référents déontologues seront chargés de diffuser une « culture décentralisée de la déontologie ».
  • Durcissement des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE).
  • Possibilité d’attribuer des primes de service pour valoriser les résultats collectifs.
  • Etablissement d’une feuille de route triennale, permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions RH de l’État, qui ont souvent un impact direct sur les budgets locaux.
  • Modification des procédures disciplinaires avec la suppression des commissions de recours.
  • Encadrement du droit de grève contre les « grèves perlées ».
  • Création d’un entretien de carrière pour les métiers les plus pénibles  en vue de prévenir les risques d’inaptitude professionnelle.
  • Recrutement facilité  d’agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres)
  • Allègement des obligations de formation  des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers ;
  • Extension du congé de proche aidant, le télétravail ponctuel et le droit à l’allaitement.

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