Un décret définit des modalités de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants.
Ce décret s’inscrit dans le cadre du règlement européen n° 842/2006 du 17 mai 2006 qui a pour objectif premier de réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés, visés par le protocole de Kyoto.
Il prévoit notamment que les personnels des entreprises intervenant sur des équipements contenant de tels gaz et susceptibles de présenter des fuites doivent être dûment qualifiés.
Le décret précise ainsi les modalités permettant d’agréer les organismes en charge de certifier les compétences des entreprises et de leurs personnels.
Il actualise par ailleurs les dispositions similaires existant dans les domaines de la climatisation et de la réfrigération.
Domaines juridiques
