Condamnée en première instance à réparer le préjudice subi par un de ses agents, attaché ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Cas de harcèlement moral sur un agent en congé maladie
Fonction publique
Cas de harcèlement moral sur un agent en congé maladie
Publié le 19/06/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Même mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, des mesures excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique permettent de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral de l’intéressé.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
