Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le calendrier de mise en œuvre du régime ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Éducation et vie scolaire
Références
Question écrite de Valérie Rabault, n° 16018, JO de l'Assemblée nationale du 16 avril 2019
Domaines juridiques