La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation) et les a soumis à l’obligation de conclure une convention d’utilité sociale spécifique.
Un décret fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions :
| ENGAGEMENTS | INDICATEURS |
|---|---|
| Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation | PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. |
| PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. | |
| Fluidifier la vente de logements sociaux | PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s’écoulant entre l’acquisition d’un logement par la société de vente et sa revente. |
| Favoriser l’accession sociale à la propriété | ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n’excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l’article R. 331-12. |
| Maintenir le bon état et assurer l’entretien des logements acquis | SR-SV-1. Stratégie afin de s’assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. |
| Assurer la qualité du service rendu aux locataires | SR-SV-2. Stratégie afin de s’assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. |
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