Un premier arrêté du 10 mai modifie une disposition de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) concernant l’emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public
Un deuxième arrêté du même jour modifie quant à lui une disposition du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les immeubles de grande hauteur (IGH).
Enfin, un troisième arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés.
Références
Domaines juridiques
