Une circulaire du ministère de la Justice du 12 avril 2019 revient sur les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.
Ce texte revient ainsi sur :
- la création d’un nouveau délit de dissimulation du visage
- l’extension de la peine complémentaire d’interdiction de manifester
- l’extension de peines complémentaires à d’autres délits
- les réquisitions écrites du procureur aux fins de contrôles en cas de manifestation
- la possibilité de juger les délits en matière d’attroupement selon les procédures rapides
- l’interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
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