«Dans tous les cas où l’existence d’une créance du citoyen est certaine, l’administration s’honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge».
Au-delà de la noble conduite ainsi promue, la procédure de transaction s’inscrit dans le cadre de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l’efficacité de l’action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux.
En effet, selon une circulaire du 6 avril 2011, cette procédure « facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties. »
La circulaire ne se contente pas de faire l’apologie de la procédure de transaction : elle rappelle les règles qui s’appliquent en matière de transaction et de procède aux mises à jour qui s’imposent, supprimant et remplaçant à cet effet la circulaire du 7 septembre 2009.
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