Par conséquent, les dispositions du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ...
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Indépendance des régimes juridiques relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France
Publié le 07/04/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat rappelle l’indépendance des dispositions juridiques régissant, d’une part, la délivrance des cartes de séjour et celle régissant, d’autre part, la délivrance des visas d’entrée en France.Ma Gazette
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