Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 5 avril que le représentant de l’Etat ...
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Contrôle de légalité
La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire
Publié le 15/04/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
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