Le projet de loi « pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements », 2e volet du plan de relance, a été validé le 12 février 2009 par le Conseil constitutionnel. Le juge a cependant formulé une « réserve interprétative » sur l’article 13 de la loi. Objet principal de la saisine du conseil, cette disposition permet, en 2009 et 2010, « que les modalités de financement d’un contrat de partenariat, présentent un caractère ajustable ».
Pour en savoir plus
Consultez le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
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