Une société, à l’appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière ...
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Fiscalité de l'urbanisme
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les litiges relatifs à la valeur locative d’une propriété bâtie
Publié le 09/04/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
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