Une instruction du 23 janvier a pour objet d’inviter dès à présent les préfets à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2019 des grandes communes, des métropoles, des communautés urbaines, des grandes communautés d’agglomération et des établissements publics territoriaux (EPT).
Une seconde instruction du même jour a pour objet de les inviter à transmettre à la DGCL les états 1253 de notification de votre département et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2019.
Références
Domaines juridiques
