Alors que les infractions au code de la route ne donnent pas toujours les moyens de sanctionner les rodéos motorisés et que la mise en danger délibérée d’autrui définie au code pénal est difficile à caractériser, un nouveau délit permet désormais de réprimer ce phénomène.
Définition
Une nouvelle infraction est créée. Elle correspond au fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues au code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique.
Sont concernées les infractions commises avec tout type d’engin à moteur : grosse ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la route, art. L.236-1 à L.236-3.
- Circulaire relative à la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
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