Un décret s’attache à réactualiser et à compléter les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux:
l’une concernant les personnes âgées ou handicapées,
l’autre, dénommée « résidence sociale », concernant les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes en difficulté sociale et économique.
Le décret révise le conventionnement APL qui est le régime juridique qui lie les bailleurs sociaux et l’Etat en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation.
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