Réponse du ministère des sports : La réglementation relative aux équipements sportifs qui demeure dans le code du sport comprend un corpus de textes relatifs à l’hygiène et la sécurité des pratiquants et concerne notamment les enceintes sportives, les espaces aquatiques, les buts ou encore les toboggans. Ce corpus s’est réduit ces dernières années par le recours aux normes d’application volontaire, telle la suppression de l’article A.322-141 remplacée par la norme fixant les bonnes pratiques en matière de conception, d’aménagement et d’utilisation des salles d’arts martiaux.
Les travaux de normalisation du champ sport sont d’ores et déjà pilotés par le ministère des sports et l’association française de normalisation (AFNOR) à travers une convention annuelle et trois réunions du comité de pilotage par an, composé de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des professionnels du secteur sportif et du mouvement sportif. Pour leur part, les réglementations fédérales, obligatoires uniquement pour les équipements devant accueillir des compétitions sportives, doivent faire l’objet d’un avis de la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Composée paritairement de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et du mouvement sportif et présidée par un membre du collège des collectivités territoriales, la CERFRES a ainsi pour rôle de veiller à limiter l’inflation des règles imposables aux collectivités territoriales, propriétaires de 80 % des équipements sportifs.
L’allègement des règles relatives aux équipements sportifs est ainsi suivi de près par le ministère des sports qui s’implique pleinement dans l’organisation des travaux normatifs d’application volontaire menés par l’AFNOR et mène le renforcement du champ de compétences de la CERFRES, préconisé par le rapport de la « mission pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » (Lambert-Boulard, septembre 2018).
Références
Question écrite de Christophe Naegelen, n° 14019, JO de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2019
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
