Un décret modifie le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Il élargit les cas dans lesquels le préfet de département peut donner délégation de signature : il peut le faire pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services des administrations civiles de l’Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales. Ceux – ci peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ainsi qu’aux autres agents placés sous leur autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu’il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
Domaines juridiques
