Recruté au sein d’une commune pour assurer le remplacement d’agents titulaires absents pour ...
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Statut
Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels
Publié le 04/03/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Les agents contractuels et titulaires n’étant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.Ma Gazette
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