L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant, de demander leur regroupement en un seul département, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Un décret du 27 février pose que les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace » à compter du 1er janvier 2021. L’organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le cadre des circonscriptions départementales et d’arrondissement ne sera pas modifiée.
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