Le litige porte en l’espèce sur la décision du président d’une communauté de communes augmentant de ...
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Statut
La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
Publié le 18/02/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal.Ma Gazette
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