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Publié le 12/02/2019 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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Un arrêté du 30 janvier constate pour 2019 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l’activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnité de fin d’activité, prime de diversification d’activité) :
| 08 | Ardennes |
| 55 | Meuse |
| 57 | Moselle |
| 67 | Bas-Rhin |
| 68 | Haut-Rhin |
Références
Domaines juridiques
[Entretien] Police municipale
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