Un fonctionnaire a saisi le juge de l’excès de pouvoir d’une demande d’annulation de sa mutation du ...
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STATUT
Changement d’affectation
Publié le 24/03/2011 • dans : Jurisprudence
Une nouvelle affectation privant un fonctionnaire de la NBI perçue dans ses précédentes fonctions peut faire l’objet d’un recours en annulation.Ma Gazette
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