Promu dans différents grades, un ingénieur territorial principal, chargé de mission auprès du ...
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Statut
L’inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions peut légitimer un licenciement
Publié le 14/01/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’incapacité récurrente d’un fonctionnaire à exercer ses missions en dépit de formations nombreuses justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.Ma Gazette
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